Légal
Conformité CNDP
Notre déclaration au titre de la loi 09-08, les traitements couverts et la façon d’exercer vos droits.
Dernière mise à jour 15/10/2026 Version 2.1
01Cadre légal
Le traitement des données personnelles sur m-invest.ma est régi par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et par son décret d’application 2-09-165.
02Déclaration
M Invest a déclaré ses traitements auprès de la CNDP et sollicité, le cas échéant, l’autorisation de transfert de données vers ses sous-traitants établis hors du Maroc. Le récépissé de déclaration porte le numéro … et a été délivré le ….
À compléter Numéro et date de récépissé à renseigner dès réception. Tant qu’ils manquent, cette page ne doit pas être publiée.
03Traitements déclarés
Sept traitements sont couverts par la déclaration :
| Traitement | Finalité | Personnes concernées |
|---|---|---|
| Gestion des membres | Adhésion, authentification, facturation | Membres et candidats |
| Vérification d’identité | Contrôle des pièces d’identité, supprimées dès la décision | Membres et candidats |
| Publication de projets | Publier et qualifier les dossiers | Porteurs de projets |
| Mise en relation | Demandes, NDA, messagerie | Membres |
| Communication | Notifications, alertes, événements, par email et WhatsApp | Membres |
| Sécurité et preuve | Journal des accès aux documents | Membres |
| Assistant de rédaction (IA) | Brouillons générés par Mistral AI, sur consentement | Porteurs de projets |
04Données sensibles
Aucune donnée sensible au sens de l’article premier de la loi 09-08 — origine, opinions, santé, appartenance syndicale, vie sexuelle — n’est collectée, ni demandée, ni déduite. Les segments d’appartenance affichés dans l’annuaire (Marocain du Maroc, MRE, résident, étranger) sont déclarés par le membre et peuvent être masqués.
05Durées de conservation
Les durées appliquées à chaque catégorie de données figurent dans la politique de confidentialité. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées ; seules les pièces comptables sont conservées dix ans.
06Exercice de vos droits
Droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, et droit de s’opposer sans frais à la prospection. La demande s’exerce par écrit à [email protected], accompagnée d’un justificatif d’identité. Réponse sous trente jours.
07Réclamation
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNDP : 1, rue Ahmed Charki, Hay Riad, Rabat — www.cndp.ma.