Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l’accès au site m-invest.ma et à l’espace membre, ainsi que l’adhésion au club M Invest. L’éditeur du site est identifié dans les mentions légales.

La consultation des pages publiques vaut acceptation des CGU. La création d’un compte et la souscription d’une adhésion supposent leur acceptation expresse, par une case à cocher, avant tout paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre action ; elle reste consultable à tout moment depuis le pied de page.

M Invest est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs, au Maroc et dans la diaspora. Elle met à disposition des outils : fiches projets, dossiers structurés, data rooms, accords de confidentialité, messagerie, alertes et événements.

M Invest n’est ni une société de financement collaboratif au sens de la loi 15-18, ni un conseiller en investissement, ni un intermédiaire financier, ni un établissement de paiement. Il ne collecte, ne détient et ne transfère aucun fonds entre membres, ne procède à aucun appel public à l’épargne et ne perçoit aucune commission sur les montants investis.

Toute opération entre membres (prise de participation, prêt, don, cession) est conclue directement entre eux, hors de la plateforme, sous leur seule responsabilité et dans le respect de la réglementation qui leur est applicable.

L’espace membre est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.

Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis votre compte ; signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée. Les liens de connexion envoyés par email sont valables une seule fois et pour une durée limitée.

M Invest peut vous demander une pièce d’identité (CNIE, passeport ou titre de séjour) pour vérifier votre identité. Les pièces sont chiffrées, examinées par l’équipe, puis supprimées dès la décision. Certaines fonctionnalités restent fermées tant que la vérification n’est pas faite.

L’accès à l’espace membre suppose une adhésion active. Les formules, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Adhésion ; le récapitulatif affiché avant paiement fait foi. Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises le cas échéant.

L’adhésion est annuelle. Réglée en une fois, elle prend fin au terme de la période payée, sans renouvellement automatique. Souscrite avec renouvellement automatique, elle se renouvelle pour un an au prix alors en vigueur ; vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis Mon adhésion, l’accès restant ouvert jusqu’à la fin de la période en cours.

L’adhésion Platinium investisseur est attribuée sur dossier : M Invest examine la demande et répond sous 72 heures, sans obligation d’accepter. Les plafonds indicatifs de l’adhésion Gold investisseur (100 000 MAD par projet, 500 000 MAD par an) relèvent de votre déclaration ; M Invest ne contrôle pas les montants effectivement investis.

Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire. M Invest ne reçoit ni ne conserve vos coordonnées bancaires. Une facture est disponible dans votre espace.

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter du paiement pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à la loi 31-08. En demandant l’ouverture immédiate de votre espace, vous acceptez que le service commence avant la fin de ce délai ; la rétractation reste possible tant que vous n’avez ni publié de projet, ni envoyé de demande de mise en relation, ni ouvert de data room. Le remboursement intervient sous trente jours, par le moyen de paiement utilisé.

Hors rétractation, une adhésion commencée n’est pas remboursable, sauf résiliation de notre fait sans manquement de votre part (article Suspension et résiliation).

Le porteur de projet publie des informations exactes, à jour et non trompeuses, et dispose des droits sur les contenus qu’il dépose (textes, visuels, documents). Il est seul responsable des informations et des chiffres qu’il déclare.

Chaque projet est relu par l’équipe avant sa publication. M Invest peut demander des compléments, refuser ou retirer un projet incomplet, trompeur ou contraire aux présentes CGU ou à la loi. Le niveau de certification et le score de confiance mesurent la qualité d’un dossier, jamais la qualité d’un investissement.

Le porteur choisit la visibilité de chaque chiffre : « Membres », « Après NDA » ou « Masqué ». Un chiffre masqué n’est montré à personne. Les visiteurs non membres ne voient qu’une fiche résumée, sans chiffres financiers.

Le nombre de projets publiables dépend de la formule d’adhésion. Le porteur peut dépublier son projet à tout moment.

Un investisseur adresse une demande de mise en relation au porteur, qui l’accepte ou la décline librement. Les échanges ont lieu dans la messagerie de la plateforme ; leur historique est conservé à titre de preuve.

L’accès aux documents et chiffres marqués « Après NDA » suppose une demande acceptée et la signature électronique de l’accord de confidentialité M Invest. Cette signature, réalisée par la saisie de votre nom et une case à cocher, est horodatée et vous engage comme une signature manuscrite, conformément à la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Toute information obtenue par la plateforme sur un projet est confidentielle. Elle ne peut être utilisée qu’en vue d’évaluer ce projet, ni copiée, ni diffusée, ni utilisée pour démarcher ses porteurs ou ses investisseurs hors du cadre prévu. Chaque consultation de data room est journalisée.

Les participations que vous déclarez dans votre espace servent à votre suivi personnel et aux nouvelles du projet. Elles sont confirmées par le porteur ou par l’équipe, sur justificatif, sans que M Invest intervienne dans l’opération ni en garantisse la régularité.

Le module de marché secondaire est en cours de validation juridique. Il permet seulement de signaler une intention de céder ou d’acquérir une participation ; M Invest n’organise aucune négociation, ne fixe aucun prix et n’exécute aucune cession. Toute cession reste soumise aux statuts de la société concernée, au pacte d’associés et à la réglementation applicable.

Investir dans une entreprise non cotée comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi, un risque d’illiquidité (il peut être impossible de revendre sa participation) et l’absence de dividendes. N’investissez que des sommes dont vous pouvez supporter la perte, et diversifiez.

Aucun rendement n’est promis ni garanti. Les contenus de la plateforme, y compris le score de compatibilité et les réponses de l’assistant de rédaction, ne constituent pas un conseil en investissement. Avant toute décision, procédez à vos propres vérifications et faites-vous accompagner par des conseils indépendants (juridique, fiscal, financier).

Vous vous engagez à ne pas : publier de contenu faux, trompeur, diffamatoire, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ; solliciter publiquement l’épargne ; proposer des produits financiers réglementés sans autorisation ; démarcher les membres à des fins sans rapport avec le club ; collecter ou extraire les données de la plateforme, notamment par des moyens automatisés ; contourner les règles de visibilité, de NDA ou de quota ; porter atteinte à la sécurité du service.

Vous respectez les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la réglementation des changes applicable à vos opérations. Pour les membres résidant à l’étranger, il vous appartient de vérifier la réglementation de votre pays de résidence.

Advisory : l’appel de cadrage de trente minutes est réservé et payé en ligne ; il peut être déplacé ou annulé sans frais, en nous écrivant, jusqu’à 48 heures avant le créneau. Les prestations de formation, de consulting et d’apport d’affaires font l’objet d’un devis et d’un contrat distincts.

Événements : l’inscription est personnelle ; les places sont limitées et attribuées par ordre d’inscription, puis par liste d’attente. Assistant de rédaction : il ne fonctionne qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, et ses brouillons doivent être relus par vous avant toute publication. Parrainage : le filleul qui adhère par le lien d’un membre reçoit un mois offert sur sa première adhésion payée ; le parrain reçoit, à son choix, un mois d’adhésion ou un appel Advisory offert, sept jours après le paiement du filleul et si celui-ci ne s’est pas rétracté, dans la limite de six récompenses par période de douze mois. Aucune récompense n’est due pour un changement de formule, une adhésion sans prix ou un parrainage de soi-même ; la récompense n’est ni cessible ni convertible en argent.

La marque M Invest, le site, ses textes, sa charte graphique, ses modèles de documents et ses bases de données sont protégés. Toute reproduction ou extraction sans autorisation écrite est interdite.

Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez. Vous concédez à M Invest, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, de les reproduire et de les afficher sur la plateforme, dans ses emails et ses supports de présentation du club, dans le respect de la visibilité que vous avez choisie. Les données agrégées publiées en Open Data ne permettent pas d’identifier un membre.

M Invest est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service et la sécurité des données, sans garantir une disponibilité continue ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons extérieures.

M Invest n’est pas responsable des informations déclarées par les membres, des décisions d’investissement, des opérations conclues entre membres, ni des pertes qui en résultent. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité au titre d’une adhésion est limitée au montant payé pour celle-ci au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

M Invest peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’informations fausses ou d’atteinte à la sécurité ou à la réputation du club, après vous avoir invité à présenter vos observations, sauf urgence. Une fermeture pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. Si M Invest met fin au service ou à votre adhésion sans manquement de votre part, la part de l’adhésion restant à courir vous est remboursée au prorata.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et sur la page Conformité CNDP, conformément à la loi 09-08. Vous y trouverez vos droits et la façon de les exercer.

M Invest peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir.

Les CGU sont soumises au droit marocain. En cas de différend, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile.

Pour toute question sur ces conditions : [email protected], ou depuis la page contact.