Charte de l'investissement : quelles primes pour les MRE ?

« Le Maroc offre jusqu'à 30 % de primes aux investisseurs. » La phrase circule beaucoup dans la diaspora, et elle n'est pas fausse. Elle est incomplète. Les primes de la Charte de l'investissement visent d'abord des projets d'une taille que peu de familles ou de petits groupes d'investisseurs atteignent. Ce qui concerne vraiment la plupart des MRE se trouve dans un autre article du même texte, et dans un dispositif plus ancien.

À retenir

• La Charte cumule les primes dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable (loi-cadre 03-22, art. 16).
• Le dispositif principal vise les projets d'au moins 50 millions de dirhams créant au moins 50 emplois stables, ou ceux qui créent au moins 150 emplois stables (arrêté n° 3-12-23 ; Hespress, 2023).
• Pour les MRE, deux leviers comptent davantage : la garantie de convertibilité de l'article 31, et MDM Invest, une subvention de 10 % plafonnée à 5 millions de dirhams.

Qu'est-ce que la Charte de l'investissement ?

La Charte de l'investissement est la loi-cadre n° 03-22, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 et publiée au Bulletin officiel n° 7152 (texte officiel, portail Adala, 2022). Elle succède à la charte de 1995 et fixe le cadre des aides de l'État à l'investissement privé.

Elle organise ces aides en plusieurs dispositifs (art. 8). Le dispositif principal regroupe trois primes : une prime commune, une prime territoriale et une prime sectorielle. À côté, des dispositifs spécifiques visent les projets à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et le développement des entreprises marocaines à l'international.

Le texte pose les principes. Les taux, les seuils et les procédures sont renvoyés à des décrets et arrêtés d'application (art. 15). C'est dans ces textes secondaires que se trouve la réponse à la question qui intéresse un investisseur : mon projet est-il éligible ?

Quelles primes prévoit le dispositif principal ?

Le dispositif principal additionne trois primes, dont le cumul ne peut pas dépasser 30 % du montant d'investissement primable (loi-cadre 03-22, art. 16). Les 30 % sont donc un plafond, pas un taux garanti.

La prime territoriale, qui oriente l'investissement vers les provinces les moins dotées, représente 10 % ou 15 % du montant éligible selon la zone (Hespress, 2023). La prime sectorielle était fixée à 5 % du montant éligible dans le projet de décret adopté en janvier 2023 (Hespress, 2023). La prime commune, enfin, récompense des critères transversaux, dont l'emploi stable et l'intégration locale de la production.

Un MRE avec un projet de taille moyenne y a-t-il droit ?

Rarement, et mieux vaut le savoir avant de bâtir un plan de financement sur une prime. Le dispositif principal s'adresse aux projets d'au moins 50 millions de dirhams, à condition qu'ils créent au moins 50 emplois stables, seuil fixé par l'arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 1er mars 2023 (arrêté, copie du CRI Casablanca-Settat, 2023). Une seconde voie ouvre le dispositif aux projets qui créent au moins 150 emplois stables, sans seuil de montant (Hespress, 2023).

Pour situer l'ordre de grandeur : 50 millions de dirhams, c'est cent fois l'apport de 500 000 dirhams pris comme exemple dans notre guide pour investir au Maroc depuis l'étranger. Un atelier, une unité de transformation agricole, une maison d'hôtes ou un cabinet se situent très en dessous.

Quant aux projets à caractère stratégique, ils commencent à 2 milliards de dirhams (Hespress, 2023). Ce dispositif concerne des groupes industriels, pas des particuliers.

Et pour les petites entreprises ?

La loi-cadre prévoit un dispositif spécifique pour les TPME (art. 20), dont les conditions sont fixées par un texte distinct de la Charte elle-même. Pour un projet de taille diaspora, c'est le dispositif à interroger en priorité.

Nous ne reproduisons pas ici ses seuils et ses taux. Ils relèvent de textes d'application et de conventions qui évoluent, et un chiffre périmé ferait plus de dégâts qu'une absence de chiffre. Le CRI de la région du projet peut vous dire ce qui s'applique à la date de votre dossier.

Quelle garantie la Charte réserve-t-elle aux MRE ?

L'article 31 est celui qui concerne le plus directement la diaspora. Les Marocains résidant à l'étranger qui financent leurs investissements en devises bénéficient d'un régime de convertibilité garantissant le libre transfert des bénéfices nets d'impôts, sans limitation de montant ni de durée, ainsi que du produit de cession ou de liquidation, plus-values comprises (loi-cadre 03-22, art. 31).

Ce n'est pas une prime, et elle n'apparaît dans aucun tableau d'aides. C'est pourtant, pour un investisseur à distance, la garantie qui conditionne toutes les autres : pouvoir faire ressortir son argent.

Elle a une condition, le financement en devises, que nous détaillons dans notre guide du compte en dirhams convertibles.

Existe-t-il une aide réservée aux MRE ?

Oui : MDM Invest, un dispositif antérieur à la Charte. Dans sa version d'origine, il accordait une subvention de l'État de 10 % du coût du projet, plafonnée à 5 millions de dirhams, aux projets d'au moins 1 million de dirhams portés directement par un MRE. Il exigeait un apport en devises d'au moins 25 %, le crédit bancaire pouvant couvrir jusqu'à 65 % (Ministère de l'Économie et des Finances, 2011).

Le dispositif a connu des interruptions. Suspendu fin 2011, il a été relancé en 2015 avec un fonds de 100 millions de dirhams géré par la Caisse centrale de garantie (CCME, reprenant L'Economiste, 2015). En 2025, dans une réponse écrite au Parlement, le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita décrivait toujours une subvention de 10 % du coût du projet plafonnée à 5 millions de dirhams, avec au moins 20 % de fonds propres (Bladi.net, 2025).

L'écart entre 25 % et 20 % d'apport illustre le problème : les conditions ont bougé, et les guides en ligne ne suivent pas toujours. Avant de compter sur MDM Invest, demandez les conditions en vigueur à votre banque.

Où déposer son dossier ?

Le Centre régional d'investissement de la région du projet est la porte d'entrée. La loi 47-18 en a fait le guichet unique des dossiers d'investissement, adossé à une commission régionale unifiée (Finances News Hebdo, 2018).

Posez la question de l'éligibilité avant d'engager des dépenses, et demandez la réponse par écrit. Le CRI est aussi l'interlocuteur de la création d'entreprise, étape que nous détaillons dans notre guide pour créer une entreprise au Maroc depuis l'étranger.

Comment évaluer un projet avant d'y investir ?

Une prime améliore la rentabilité d'un bon projet. Elle ne transforme pas un projet fragile en bon investissement. L'ordre des questions reste donc le même avec ou sans aide publique : qui porte le projet, ce que le dossier prouve, et comment l'argent pourra ressortir.

C'est cette lecture que facilitent le niveau de certification et le score de confiance des projets publiés sur le portail. Pour un exemple de dossier sectoriel lu question par question, voyez nos trois questions avant d'investir dans l'AgriTech.

Cet article informe sur des textes publics à la date indiquée. Les seuils, taux et conditions des aides évoluent : faites confirmer votre éligibilité par le CRI compétent avant toute décision.